Conditions générales de vente

1. Objet

CLARIVO propose des prestations d’assistance administrative, matérielle, organisationnelle et pédagogique : compréhension des courriers, préparation et organisation des documents, constitution de dossiers, rédaction assistée de courriers simples, suivi des démarches et rappels d’échéances.

2. Périmètre et limites

CLARIVO fournit des prestations d’assistance administrative, matérielle, organisationnelle et pédagogique. Ces prestations ne constituent pas une consultation juridique, fiscale ou comptable. Les décisions finales appartiennent aux administrations, organismes, autorités consulaires et professionnels compétents.

CLARIVO n’effectue aucun acte réservé aux professions réglementées et n’intervient pas dans les contentieux. Lorsque la situation le nécessite, le client est orienté vers le professionnel compétent.

3. Appel découverte gratuit

L’appel découverte de 15 minutes est gratuit et sans engagement. Il sert à présenter la demande, identifier la prestation adaptée et expliquer les étapes. Il ne constitue pas une consultation ni la réalisation de la démarche. La réservation n’est pas automatique : le créneau est confirmé manuellement par téléphone, WhatsApp ou e-mail.

4. Devis et tarifs

Les tarifs sont affichés sur le site ou communiqués par devis préalable. Aucun travail n’est engagé avant validation du client. Les tarifs indiqués sont en euros et concernent uniquement la prestation d’assistance, à l’exclusion des frais externes (billets, timbres fiscaux, frais d’organismes) réglés directement par le client.

5. Délais

Le plan d’action est transmis dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées après validation de la prestation et réception de l’ensemble des éléments nécessaires. Ce délai peut varier selon la complexité du dossier et la disponibilité des documents.

6. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les documents nécessaires. CLARIVO ne peut être tenue responsable des conséquences d’informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement.

7. Paiement

Le règlement s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture. Aucune donnée bancaire n’est collectée via le formulaire du site.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables aux consommateurs, un délai de rétractation de 14 jours s’applique aux prestations conclues à distance. Lorsque le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation, il reconnaît que ce droit ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.

9. Confidentialité

Tous les documents et informations transmis sont traités de manière strictement confidentielle, conformément à la politique de confidentialité du site.

10. Responsabilité

CLARIVO met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Les décisions finales appartiennent exclusivement aux administrations, organismes, autorités consulaires et professionnels compétents. Aucun résultat, acceptation ou délai administratif ne peut être garanti.

11. Litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter CLARIVO à l’adresse infos.clarivo@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le droit français est applicable.